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Article 6 (1) du règlement général sur la protection des données – RGPD
Ce traitement de données relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
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Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données :
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
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Article 6 (1) du règlement général sur la protection des données – RGPD
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Concernant les utilisateurs du formulaire « Ce bien vous intéresse ? » :
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TRADIBAT NORMANDIE
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
34 avenue du 6 juin
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